1. Introduction
​
Les présentes conditions générales de ventes, dénommées ci-après "conditions", sont conclues entre
 
D'une part,
La société VRS Agrumes SAS immatriculée sous le SIREN 801 245 689 00030 RCS MACON
Ci-après, dénommée VRS Agrumes
 
Et d'autre part,
Les personnes, particuliers ou non, souhaitant effectuer une commande via le site : 
www.ruiz-agrumes.fr
Ci-après, dénommées le "client" ou "les clients".
 
 
2. Objet et champ d'application
​
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités
de vente entre VRS Agrumes et ses Clients,
 
Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande au retrait des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
 
Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site vitrine de www.ruiz-agrumes.fr. Ces conditions s'appliquent également pour les autres modes de ventes : courrier électronique, message par téléphone.
 
 
3. La Commande
 
3.1 Passation de la commande
 
Les différents modes de passation de commande sont : www.ruiz-agrumes.fr (formulaire en ligne),
courrier électronique, message par téléphone
 
Le client s'engage à fournir les informations suivantes lors de la passation de la commande :
 
• Identification du client : Nom, Prénom, Ville, Téléphone, Mail.
• Désignation des produits demandés
• Quantités commandées
• Créneau de retrait de la commande
 
La commande est formalisée dès réception de la commande par VRS Agrumes.
 
Les produits commandés seront livrés dans la limite des stocks disponibles.
 
3.2 La commande
 
3.2.1 Capacité à contracter :
​
Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont régies
par les articles 1124 et 488 du Code Civil, et la loi dite HAMON du 17 mars 2014.
 
3.2.2 Acceptation des conditions par le client :
 
Le fait pour le client de cliquer sur la case "Envoyer ma commande" entraine automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci, et sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
 
3.2.3 Refus d'une commande :
​
Nous nous réservons la possibilité de ne pas assurer une commande et nous vous avertirons par courrier électronique ou par téléphone de ce cas de figure.
 
3.2.4 Prix :
​
Nos prix s'entendent en Euros, TVA comprise, La TVA applicable aux produits
sera celle en vigueur au jour de la commande.

Les poids des cagettes ne sont pas compris dans le poids total.
 
3.3 Enregistrement / confirmation de commande
​
Votre commande est définitive dès lors que vous recevez un email de confirmation de notre part.
 
 
4. Paiement de la commande
​
4.1 Mode de paiement de la commande
 
Le paiement de la commande se fait sur place, au magasin situé au 30 rue de Gueugnon à Bourbon-Lancy, lors du retrait de la commande, par carte bleue, par chèque ou espèces.
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En cas de retard éventuel de paiement (refus d'encaissement de chèque...),
il appartient au client de régler par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.
 
4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande
​
Le client sera propriétaire de la marchandise commandée
à partir du règlement total de la commande.
 
 
5. Retrait de la commande
​
Le retrait de la commande se fait sur place, au magasin situé au 30 rue de Gueugnon à Bourbon-Lancy, dans la créneau de retrait renseigné lors de la commande.
​
 
6. Force majeure
​
Des cas de force majeure : grève ou catastrophes naturelles, peuvent entraver
la bonne réalisation d'une commande et en suspendrait automatiquement l'exécution après un certain délai.

Ces cas s'ajoutent à ceux habituellement retenus pour la jurisprudence française.
 
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7. Droit de rétractation
​
Loi HAMON du 14 mars 2014 : Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables
à compter du jour où le contrat à distance est conclu, et dont nous avons accusé réception par mail, incluant les informations relatifs à nos conditions générales de ventes et les conditions contractuelles de rétractation.
 
Ces conditions sont exclues en cas de vente de denrées périssables.


8. Signature électronique - Protection des données
​
La signature électronique est matérialisée par le clic de validation.
Selon l'article 34 de la loi " informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le traitement automatique
des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site,
a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
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9. Propriété intellectuelle
​
Nous avons la propriété intellectuelle de notre site au niveau de sa présentation,
de son contenu dont les images.
 
La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.
 
 
10. Différents et lois Françaises
​
Si litige et absence d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui de DIJON
et se sont les lois françaises qui seront appliquées systématiquement.
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11. Durée et application
​
Ces conditions générales de ventes s'appliquent sur l'ensemble des produits
que nous vendons sur notre site www.ruiz-agrumes.fr et cela pour une durée
d'un renouvelable par tacite reconduction.